CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’ensemble des informations sont présentées en langue française

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’entreprise « Les Créations de Pascale » et toute personne physique non commerçante (« vous ») ayant la capacité juridique de contracter et souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.

L’expédition des articles ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine.

L’entreprise « Les Créations de Pascale » s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des éléments diffusés sur son site et se réserve le droit de corriger son contenu à tout moment. Elle ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations mises sur ce site.

Toute commande passée vaut acceptation sans réserve de ces conditions de vente dès la validation de commande. Ces conditions générales de vente correspondent aux règles qui régissent la vente à distance.

  

PRODUITS

Les caractéristiques des produits mis en vente sur le site sont décrites et présentées avec le plus grand soin dans sa présentation et sa description ainsi que dans la réalisation des photos pour satisfaire au mieux l’information du client. La responsabilité de l’entreprise « Les Créations de Pascale » ne peut être engagée sur l’affichage des couleurs de son écran informatique quelle que soit leur qualité.

 

DISPONIBILITE

Tous les produits présentés sur le site sont disponibles. Chaque article commandé est systématiquement décompté du stock. Toutefois si le produit venait à être indisponible suite à une erreur de gestion du stock, le client aura le choix de choisir un autre article dont les caractéristiques et le prix seront équivalents, demander son remboursement, annuler sa commande.

 

PRIX

Les prix indiqués sont en euros, hors frais d’expédition et hors taxes. L’entreprise « Les Créations de Pascale » n’est pas soumise à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais les articles seront facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la commande.

 

COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente avec obligation de paiement. L’entreprise « Les Créations de Pascale » accusera réception de la commande en envoyant un e-mail de confirmation au client.

 Toute commande est validée par un « double clic », c’est-à-dire l’acceptation véritable de la commande (1^er clic : commande du client – 2^ème clic : confirmation de la commande par le client) article 1369-5 du Code Civil.

Dans le cas d’un défaut de paiement, d’adresse erronée ou tout autre problème lié au compte du client, nous nous réservons le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

 

MODALITES DE PAIEMENT

La facture est adressée avec le(s) article(s) commandé(s). Le règlement s’effectue au comptant en euros le jour de la confirmation de commande en une seule fois. En cas de refus du centre de paiement, la commande sera annulée et le client informé. Les délais de livraison sont calculés à partir de la date d’encaissement du règlement.

Le paiement peut s’effectuer par :

Carte bancaire :

Française (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD). Tout paiement par CB est sécurisé. Toutes les informations personnelles sont protégées et cryptées avant la transmission.

PayPal :

(PayPal sert d’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur. A aucun moment le client ne communique ses informations bancaires à l’entreprise « Les Créations de Pascale ».

Le règlement devra être accompagné du numéro de commande et du nom du client.

 

LIVRAISON

Tout article sera livré par La Poste. Livraison gratuite, les frais de port sont offerts. Le délai d’expédition est de 2 à 5 jours selon les délais d’acheminement de La Poste.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Afin que le délai soit respecté, il convient au client de communiquer des informations exactes et complètes.

En aucun cas l’entreprise « Les Créations de Pascale » ne sera tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisies qui entraineraient des retards ou erreurs de livraisons et ne sera également tenue pour responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

En cas de non livraison, le consommateur a 30 jours à compte de la date d’expédition de son colis pour nous consulter et ouvrir une enquête auprès des services de La Poste (art. L.138.1 du Code de la Consommations).

Les délais de livraison sont calculés à partir de la date d’encaissement du règlement.

Si le colis arrive ouvert ou endommagé il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin d’ouvrir une enquête et établir une procédure d'indemnisation et d’en informer l’entreprise « Les Créations de Pascale ».

 

DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l'article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à l’entreprise « Les Créations de Pascale » pour échange ou remboursement, sans pénalité aucune. Les frais de retour restent à la charge du client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de l’entreprise « Les Créations de Pascale » par mail à l’adresse suivante : contact@lescreationsdepascale.fr

Les articles retournés doivent l'être dans des conditions d'emballage qui garantissent leur intégrité et accompagnés d‘un double de la facture. Les articles retournés, abîmés, endommagés, salis, utilisés et entretenus à mauvais escient par le client ne seront ni repris, ni échangés. Les retours sont à effectuer après l'obtention obligatoire d'un accord préalable de retour (accord de retour par courrier électronique) précisant les modalités d'organisation de celui-ci. Dans le cas contraire les articles ne seront ni repris ni échangés. Le remboursement des sommes versées, y compris la livraison sur la base d'une livraison standard, sera effectué dans un délai de 14 jours sous réserve de réception des biens ou d'une preuve de leur expédition.

  

RECLAMATION

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client s’adressera en priorité à l’entreprise « Les Créations de Pascale » pour trouver une solution amiable. 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le présent site sont la propriété exclusive de l’entreprise « Les Créations de Pascale ». La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie des éléments est expressément interdite. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation expresse et préalable du titulaire, est donc interdite par l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L'ensemble du contenu et des créations publiés sur le site de l’entreprise « Les Créations de Pascale » relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par l’entreprise « Les Créations de Pascale » lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction. L’entreprise s’engage à ne pas communiquer les informations relatives aux clients à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :

Les Créations de Pascale - EI

11 rue Dior

50350 DONVILLE LES BAINS